Procédure de redressement judiciaire ouverte le 19/09/2024 par le Tribunal de commerce de Nice.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : état des créances, le 19/12/2025.
Voir le jugement au BODACC (publié le 29/09/2024).
SARL DOMUS
⚠ Redressement judiciaire (19/09/2024)
📍 13 RUE PAUL DEROULEDE, 06000 Nice · Provence-Alpes-Côte d'Azur
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES SOCAF plafond 110 000 €
- Garantie financière : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILERES ET FINANCIERES SOCAF plafond 300 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD
- Carte délivrée par Nice-Côte d'Azur. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 6 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI06052016000012422
- valable jusqu'au 27/09/2028
- Information vérifiée le
- 24/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 19/09/2024 par le Tribunal de commerce de Nice.
- SIREN
- 413 559 097
- SIRET du siège
- 413 559 097 00022
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 29/08/1997
- Effectif
- 3 à 5 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.