Procédure de sauvegarde ouverte le 30/07/2013 par le Tribunal de commerce du Havre.
La sauvegarde est demandée par l'entreprise elle-même, avant de ne plus pouvoir payer ses dettes, pour les réorganiser sous le contrôle du tribunal.
Dernier jugement publié : état des créances, le 26/06/2015.
Voir le jugement au BODACC (publié le 30/07/2013).
SARL BRUNO RIOULT IMMOBILIER
⚠ Sauvegarde (30/07/2013)
Aussi connu sous : L'AGENCE IMMOBILIER DU PERREY
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : ALLIANZ IARD plafond 110 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD
- Carte délivrée par Seine Estuaire. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 5 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI76042016000008666
- valable jusqu'au 11/07/2028
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de sauvegarde ouverte le 30/07/2013 par le Tribunal de commerce du Havre.
- SIREN
- 421 287 236
- SIRET du siège
- 421 287 236 00028
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 01/01/2000
- Effectif
- 1 ou 2 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.