Procédure de redressement judiciaire ouverte le 14/03/2012 par le Tribunal de commerce de Tarascon-Sur-Rhône.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : état des créances, le 17/05/2013.
Voir le jugement au BODACC (publié le 14/03/2012).
PROPRIETES DE PROVENCE
⚠ Redressement judiciaire (14/03/2012)
📍 3 CRS ARISTIDE BRIAND 3 ET, 13150 Tarascon · Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aussi connu sous : AGENCE BOUET
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
- Être syndic de copropriété (carte S)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD'S plafond 410 000 €
- Garantie financière : QBE plafond 110 000 €
- Garantie financière : SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD'S plafond 2 450 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : SARL ASSURALLIANCE AXA
- Carte délivrée par Pays d'Arles. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 1 attestation de collaborateur au registre : elle habilite un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI13012016000003416
- valable jusqu'au 19/01/2028
- Information vérifiée le
- 24/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 14/03/2012 par le Tribunal de commerce de Tarascon-Sur-Rhône.
- SIREN
- 737 080 226
- SIRET du siège
- 737 080 226 00035
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 09/12/1970
- Effectif
- 10 à 19 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.