Établissement de paiement
Ce qu'il peut faire
- Encaisser, conserver et transférer de l'argent sur des comptes de paiement : virements, prélèvements, cartes. Ce n'est pas une banque : il ne reçoit pas de dépôts et n'accorde pas de crédit. Les fonds de ses clients sont cantonnés sur un compte séparé, mais ne relèvent pas de la garantie des dépôts bancaires.
- Exemption d'agrément (depuis le 22/05/2024)
Qui l'autorise
- Autorité
- ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Registre
- REGAFI, registre des agents financiers
- Catégorie
- Etablissement de paiement
- Type d'entité
- Personne morale
- N° au registre
- 735924
- Information vérifiée le
- 08/09/2026