Procédure de redressement judiciaire ouverte le 21/12/2023 par le Tribunal de commerce de Toulouse.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : état des créances, le 16/09/2025.
Voir le jugement au BODACC (publié le 29/12/2023).
MDS IMMOBILIER
⚠ Redressement judiciaire (21/12/2023)
Aussi connu sous : GROUPE TOLOSAN IMMOBILIER
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : GALIAN-SMABTP plafond 120 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP
- 1 établissement secondaire : MONTASTRUC LA CONSEILLERE 31380. Leurs cartes sont comptées ci-dessus.
- Carte délivrée par Toulouse. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 10 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI31012018000028016
- valable jusqu'au 24/07/2028
- RPA n° RPA31012023000000085
- échéance non publiée au registre
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 21/12/2023 par le Tribunal de commerce de Toulouse.
- SIREN
- 502 923 147
- SIRET du siège
- 502 923 147 00016
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Créée le
- 05/03/2008
- Effectif
- 3 à 5 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.