Procédure de redressement judiciaire ouverte le 04/10/2012 par le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : plan de redressement, le 03/12/2013.
Voir le jugement au BODACC (publié le 04/10/2012).
LE GUIDE IMMOBILIER
⚠ Redressement judiciaire (04/10/2012)
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
Ce qui le garantit
- Compte séquestre ouvert chez MONTE PASCHI BANQUE : c'est là que transitent les fonds que vous versez.
- Garantie financière : GALIAN SMABTP plafond 300 000 €
- Garantie financière : GALIAN SMABTP plafond 120 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : GALIAN SMABTP
- 1 établissement secondaire : LANGUEUX 22360. Leurs cartes sont comptées ci-dessus.
- Carte délivrée par Côtes d'Armor. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 8 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI22012018000026851
- valable jusqu'au 11/04/2027
- RPA n° RPA22012026000000002
- échéance non publiée au registre
- Information vérifiée le
- 24/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 04/10/2012 par le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
- SIREN
- 478 884 539
- SIRET du siège
- 478 884 539 00048
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Créée le
- 07/10/2004
- Effectif
- 6 à 9 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.