Procédure de sauvegarde ouverte le 18/09/2025 par le Tribunal de commerce de Châlon-Sur-Saône.
La sauvegarde est demandée par l'entreprise elle-même, avant de ne plus pouvoir payer ses dettes, pour les réorganiser sous le contrôle du tribunal.
Voir le jugement au BODACC (publié le 23/09/2025).
IMMOBILIER SERVICE AIN
⚠ Sauvegarde (18/09/2025)
📍 24 24 Grande Rue, 71500 LOUHANS · Bourgogne-Franche-Comté
Aussi connu sous : I S A
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS plafond 110 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : MMA IARD
- Carte délivrée par Métropole de Bourgogne. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 2 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI71012016000003254
- valable jusqu'au 13/01/2028
- Information vérifiée le
- 24/10/2026
L'entreprise
Procédure de sauvegarde ouverte le 18/09/2025 par le Tribunal de commerce de Châlon-Sur-Saône.
- SIREN
- 773 200 456
- SIRET du siège
- 773 200 456 00038
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 18/02/2000
- Effectif
- 3 à 5 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.