Procédure de redressement judiciaire ouverte le 30/09/2022 par le Tribunal de commerce du Havre.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : état des créances, le 28/03/2024.
Voir le jugement au BODACC (publié le 07/10/2022).
IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE
⚠ Redressement judiciaire (30/09/2022)
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
- Être syndic de copropriété (carte S)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : GALIAN-SMABTP plafond 110 000 €
- Garantie financière : GALIAN-SMABTP plafond 365 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP
- Carte délivrée par Seine Estuaire. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI76052019000042404
- valable jusqu'au 01/09/2028
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 30/09/2022 par le Tribunal de commerce du Havre.
- SIREN
- 851 816 884
- SIRET du siège
- 851 816 884 00015
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Créée le
- 21/06/2019
- Effectif
- 10 à 19 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.