Procédure de redressement judiciaire ouverte le 10/04/2013 par le Tribunal de commerce de Saintes.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : plan de redressement, le 31/10/2014.
Voir le jugement au BODACC (publié le 10/04/2013).
IMMO'PATRIMOINE
⚠ Redressement judiciaire (10/04/2013)
📍 111 AV GAMBETTA, 17100 Saintes · Nouvelle-Aquitaine
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : ALLIANZ IARD plafond 110 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD
- Responsabilité civile professionnelle : ABEILLE IARD
- 1 établissement secondaire : COGNAC 16100. Leurs cartes sont comptées ci-dessus.
- Carte délivrée par Charente-Maritime, Charente. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 8 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI17012018000026416
- valable jusqu'au 26/11/2028
- RPA n° RPA16022023000000001
- échéance non publiée au registre
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 10/04/2013 par le Tribunal de commerce de Saintes.
- SIREN
- 451 299 804
- SIRET du siège
- 451 299 804 00059
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 20/01/2004
- Effectif
- 1 ou 2 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.