Procédure de redressement judiciaire ouverte le 24/12/2013 par le Tribunal de commerce de Draguignan.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : état des créances, le 12/10/2015.
Voir le jugement au BODACC (publié le 24/12/2013).
IMMO CONSEIL
⚠ Redressement judiciaire (24/12/2013)
📍 1 PL DU GENERAL DE GAULLE, 83460 Les Arcs · Provence-Alpes-Côte d'Azur
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS plafond 110 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : SERENIS ASSURANCES
- Carte délivrée par Var. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 3 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI83022016000007309
- valable jusqu'au 10/07/2028
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 24/12/2013 par le Tribunal de commerce de Draguignan.
- SIREN
- 397 990 854
- SIRET du siège
- 397 990 854 00010
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 09/08/1994
- Effectif
- 1 ou 2 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.