Procédure de redressement judiciaire ouverte le 03/08/2018 par le Tribunal de commerce du Havre.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : plan de redressement, le 29/01/2021.
Voir le jugement au BODACC (publié le 10/08/2018).
HEUZE IMMOBILIER
⚠ Redressement judiciaire (03/08/2018)
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
- Être syndic de copropriété (carte S)
Ce qui le garantit
- Compte séquestre ouvert chez CIC LE HAVRE HOTEL DE VILLE : c'est là que transitent les fonds que vous versez.
- Garantie financière : GALIAN-SMABTP plafond 640 000 €
- Garantie financière : GALIAN-SMABTP plafond 4 500 000 €
- Garantie financière : GALIAN-SMABTP plafond 120 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP
- Carte délivrée par Seine Estuaire. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 9 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI76052019000040820
- valable jusqu'au 08/05/2028
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 03/08/2018 par le Tribunal de commerce du Havre.
- SIREN
- 387 739 584
- SIRET du siège
- 387 739 584 00036
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Créée le
- 22/06/1992
- Effectif
- 10 à 19 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.