Procédure de redressement judiciaire ouverte le 05/03/2024 par le Tribunal de commerce de Versailles.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Voir le jugement au BODACC (publié le 15/03/2024).
FRANCOISE COMBES IMMOBILIER
⚠ Redressement judiciaire (05/03/2024)
📍 17 GR GRANDE RUE, 78550 Houdan · Île-de-France
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
- Être syndic de copropriété (carte S)
Ce qui le garantit
- Compte séquestre ouvert chez CIC : c'est là que transitent les fonds que vous versez.
- Garantie financière : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS plafond 1 500 000 €
- Garantie financière : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS plafond 110 000 €
- Garantie financière : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS plafond 146 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : MMA IARD
- 2 établissements secondaires : MAULE 78580, PARIS 75016. Leurs cartes sont comptées ci-dessus.
- Carte délivrée par Paris Île-de-France. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 7 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI78012018000039629
- valable jusqu'au 20/12/2027
- RPA n° RPA75012019000013811
- échéance non publiée au registre
- RPA n° RPA78012019000013810
- échéance non publiée au registre
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 05/03/2024 par le Tribunal de commerce de Versailles.
- SIREN
- 401 945 969
- SIRET du siège
- 401 945 969 00129
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 20/09/1995
- Effectif
- 10 à 19 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.