Procédure de redressement judiciaire ouverte le 20/07/2010 par le Tribunal de commerce D'angers.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : plan de redressement, le 29/05/2019.
Voir le jugement au BODACC (publié le 20/07/2010).
CITYA IMMOBILIER CADRE NOIR
⚠ Redressement judiciaire (20/07/2010)
📍 19 RUE DACIER, 49400 Saumur · Pays de la Loire
Aussi connu sous : CITYA CADRE NOIR
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
- Être syndic de copropriété (carte S)
Ce qui le garantit
- Compte séquestre ouvert chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU : c'est là que transitent les fonds que vous versez.
- Garantie financière : CEGC plafond 400 000 €
- Garantie financière : CEGC plafond 330 000 €
- Garantie financière : CEGC plafond 120 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP
- 1 établissement secondaire : SAUMUR 49400. Leurs cartes sont comptées ci-dessus.
- Carte délivrée par Maine-et-Loire. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 6 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI49032015000002591
- valable jusqu'au 10/03/2029
- RPA n° RPA49032020000014684
- échéance non publiée au registre
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 20/07/2010 par le Tribunal de commerce D'angers.
- SIREN
- 439 417 668
- SIRET du siège
- 439 417 668 00019
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 08/10/2001
- Effectif
- 3 à 5 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.