Procédure de sauvegarde ouverte le 03/03/2009 par le Tribunal de commerce de Perpignan.
La sauvegarde est demandée par l'entreprise elle-même, avant de ne plus pouvoir payer ses dettes, pour les réorganiser sous le contrôle du tribunal.
Dernier jugement publié : jugement, le 02/09/2010.
Voir le jugement au BODACC (publié le 03/03/2009).
CEGANEM
⚠ Sauvegarde (03/03/2009)
Aussi connu sous : TERRES D'OC IMMOBILIER SOTHEBY'S INTERNALTIONAL REALTY
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
Ce qui le garantit
- Garantie financière : SO.CA.F. SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES plafond 110 000 €
- Garantie financière : SO.CA.F. SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES plafond 120 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : MMA IARD
- Carte délivrée par Perpignan et des Pyrénées-Orientales. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 6 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI66012016000010176
- valable jusqu'au 16/12/2027
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de sauvegarde ouverte le 03/03/2009 par le Tribunal de commerce de Perpignan.
- SIREN
- 478 541 071
- SIRET du siège
- 478 541 071 00021
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 10/09/2004
- Effectif
- 6 à 9 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.