Procédure de redressement judiciaire ouverte le 15/12/2015 par le Tribunal de grande instance de Strasbourg.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : état des créances, le 28/10/2016.
Voir le jugement au BODACC (publié le 15/12/2015).
ARTEC'IMMO
⚠ Redressement judiciaire (15/12/2015)
📍 9 RUE DU GENERAL LECLERC, 67110 Reichshoffen · Grand Est
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
Ce qui le garantit
- Responsabilité civile professionnelle : MMA IARD
- Carte délivrée par Alsace Eurométropole. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI67012017000019080
- valable jusqu'au 21/05/2029
- Information vérifiée le
- 24/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 15/12/2015 par le Tribunal de grande instance de Strasbourg.
- SIREN
- 477 885 677
- SIRET du siège
- 477 885 677 00021
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 06/08/2004
- Effectif
- 0 salarié
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Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.