Procédure de redressement judiciaire ouverte le 15/04/2012 par le Tribunal de commerce D'angers.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : plan de redressement, le 04/07/2013.
Voir le jugement au BODACC (publié le 15/04/2012).
AGENCE DOUESSINE TRANSACTION IMMOBILIERE
⚠ Redressement judiciaire (15/04/2012)
📍 8 PL DE VERDUN 8-10, 49700 DOUE LA FONTAINE · Pays de la Loire
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
Ce qui le garantit
- Compte séquestre ouvert chez CRCA ANJOU ET MAINE : c'est là que transitent les fonds que vous versez.
- Garantie financière : AXA FRANCE IARD plafond 110 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD
- 1 établissement secondaire : VIHIERS 49310. Leurs cartes sont comptées ci-dessus.
- Carte délivrée par Maine-et-Loire. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
- 5 attestations de collaborateur au registre : elles habilitent un salarié à travailler pour cette entreprise, elle ne remplace pas la carte de l'agence et n'est donc pas comptée ci-dessus.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI49012022000000009
- valable jusqu'au 14/04/2028
- RPA n° RPA49032023000000001
- échéance non publiée au registre
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 15/04/2012 par le Tribunal de commerce D'angers.
- SIREN
- 433 363 413
- SIRET du siège
- 433 363 413 00066
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 04/12/2000
- Effectif
- 6 à 9 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.