Procédure de redressement judiciaire ouverte le 01/03/2014 par le Tribunal de commerce de Sens.
En redressement judiciaire, l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Elle continue son activité sous le contrôle du tribunal, qui décidera d'un plan de redressement, d'une cession ou d'une liquidation.
Dernier jugement publié : plan de redressement, le 05/10/2021.
Voir le jugement au BODACC (publié le 01/03/2014).
ACTIMMO
⚠ Redressement judiciaire (01/03/2014)
📍 62 ROND POINT DE LA RESISTANCE, 89300 Joigny · Bourgogne-Franche-Comté
Professionnel de l'immobilier
Ce qu'il peut faire
- Vendre ou acheter un bien (carte T)
- Gérer un bien en location (carte G)
Ce qui le garantit
- Compte séquestre ouvert chez CIC EST : c'est là que transitent les fonds que vous versez.
- Garantie financière : S.O.C.A.F. plafond 120 000 €
- Garantie financière : S.O.C.A.F. plafond 200 000 €
- Responsabilité civile professionnelle : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES
- Carte délivrée par l'Yonne. C'est auprès de cette chambre de commerce que la carte se vérifie.
Qui l'autorise
- Autorité
- CCI, chambre de commerce et d'industrie
- Registre
- Fichier des professionnels de l'immobilier (cartes professionnelles)
- CPI n° CPI89022016000013223
- valable jusqu'au 11/11/2028
- Information vérifiée le
- 17/10/2026
L'entreprise
Procédure de redressement judiciaire ouverte le 01/03/2014 par le Tribunal de commerce de Sens.
- SIREN
- 391 970 852
- SIRET du siège
- 391 970 852 00029
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Créée le
- 03/08/1993
- Effectif
- 1 ou 2 salariés
🔒 Capital, activité et annonces légales datées : réservés aux inscrits. Créer mon compte gratuit · Me connecter
Sources : INSEE (répertoire Sirene), INPI (registre national des entreprises), BODACC.